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L’extrait du registre des poursuites comme référence

Les déménagements se font le plus souvent en janvier, avril, juillet et octobre. Cependant, avant d’en arriver là, il y a la recherche d’appartements. S’ouvre alors un long processus pour les locataires intéressés durant lequel ils doivent dévoiler un grand nombre d’informations personnelles. En font partie l’attestation de non poursuite/de non faillite ou le renseignement sur les poursuites. Extrait du registre des poursuites – de quoi s’agit-il? Questions et réponses.

 

Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un extrait du registre des poursuites contenant toutes les poursuites ainsi que leurs procédures contre une personne physique ou morale (entreprise, association). On parle également d'attestation de non poursuite/de non faillite ou d'attestation de solvabilité. Les poursuites sont conservées jusqu’à une durée de cinq ans. Ensuite, le droit de consultation s’éteint et les offices sont seuls habilités à les voir. Bon à savoir: une poursuite n’est pas effacée une fois le paiement effectué. Une annulation se fait via le créancier ou par décision de justice.

Pourquoi ai-je besoin d’un extrait du registre des poursuites?

Aux yeux des propriétaires de maisons, l’attestation de non poursuite/de non faillite est souvent la carte de visite des personnes intéressées. En effet, le bailleur souhaite savoir si le futur locataire est solvable et s’il a l’intention de payer le loyer dans les délais. Si l’attestation de non poursuite/de non faillite ne contient pas de procédures, les chances d’obtenir l’appartement augmentent. En cas de procédures il convient de les interpréter correctement.

Quels critères sont pertinents dans l’attestation de non faillite/de non poursuite?

Le nombre de procédures est décisif, et également, si les montants ont été payés. Important: la procédure correspondante n’est pas effacée après le paiement de la dette.
La situation devient problématique lorsque de nombreuses factures restent impayées malgré une mise en poursuites, que les mises en poursuites s’étendent sur une longue période ou qu’un montant important est dû. Dans ces cas, il est peu probable que le propriétaire propose une location à la personne en question.

Peut-on effacer une procédure de l’extrait du registre des poursuites?

Pour annuler une procédure, il faut passer par le créancier. Si vous avez payé votre dette, le créancier doit déclarer expressément par écrit, qu’il retire sa poursuite. Pour une telle déclaration, les entreprises demandent souvent un dédommagement pour les charges administratives encourues.
Si vous avez été mis en poursuites de manière injustifiée, il faut passer par le tribunal pour annuler la poursuite.

Où puis-je recevoir une attestation de non faillite/de non poursuite?

Il n’existe pas de registre central en Suisse, étant donné que chaque office des poursuites gère son propre registre des poursuites. Vous pouvez commander une attestation de non poursuites auprès de l’office des poursuites compétent de votre domicile. Afin de trouver l’office compétent parmi les 700 offices des poursuites en Suisse, vous pouvez effectuer une recherche d’office. La demande d’une attestation de non poursuite/de non faillite peut se faire par écrit ou vous pouvez passer personnellement à l’office des poursuites. Pour un renseignement personnel, l’office des poursuites exige une copie d’un document d’identité (passeport, carte d’identité). L’extrait coûte CHF 17.00.
Pour toute personne qui n’a pas le temps de se rendre à l’office des poursuites ou qui préfère un traitement électronique, Guichet Poursuites-Plus propose de commander l’attestation de non poursuite/de non faillite en ligne.

Qui peut demander un extrait du registre des poursuites?

Le registre des poursuites n’est pas public. Chaque personne peut cependant commander une attestation de non poursuite/de non faillite sur sa propre personne. Si le renseignement concerne un tiers, il faut apporter la preuve d’un intérêt (commande, facture, contrat, demande de crédit ou leasing). Si un locataire souhaite commander une attestation de non poursuite/de non faillite, l’intention de louer un appartement ou un formulaire respectif suffit. En raison des coûts et de la charge administrative, la plupart des propriétaires exigent cependant que les personnes intéressées joignent une attestation actuelle de non poursuite à leur dossier de candidature.

Comment un changement de domicile se répercute-t-il sur l’extrait du registre des poursuites?

Chaque office des poursuites gérant son propre registre, les poursuites restent auprès de l’office correspondant. C’est-à-dire, qu’en cas de changement de domicile (et par conséquent de l’office des poursuites), tout recommence à zéro, les poursuites antérieures ne sont pas visibles. C’est pourquoi la pertinence d’une attestation de non poursuite/de non faillite est limitée, les personnes privées ayant à nouveau un registre vierge après un déménagement.

Remarques finales

En Suisse, tout le monde est autorisé à mettre une autre personne en poursuites, même sans raison objective. Si une poursuite est injustifiée, il est important de se défendre en faisant opposition et en arrêtant par conséquent la poursuite. Une seule poursuite ne signifie pas que la personne en question fait systématiquement des dettes. Plusieurs termes sont employés pour désigner l'extrait du registre des poursuites. On parle ainsi d'attestation de non poursuite, d'attestation de non faillite ou encore d'attestation de solvabilité. A noter également que Guichet Poursuites-Plus délivre ces attestations en premier lieu par voie électronique, mais que celle-ci peuvent aussi être envoyées par courrier, sur demande.