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Commandez en ligne un extrait officiel du registre des poursuites

Commandez en ligne un extrait du registre des poursuites (attestation de non faillite/de non poursuite, attestation de solvabilité)nbsp;auprès de Guichet Poursuites-Plus (également possible via Smartphone). L’extrait vous sera délivré dans les 2 à 3 jours ouvrables. Pour les personnes à la recherche d’un appartement: vous avez accès, avec le code correspondant, au document PDF électronique de l’extrait original pendant une durée de 6 mois. D’une part, nous vous garantissons le caractère original de l’extrait et de l’autre, nous envoyons, à votre demande, l’extrait à des tiers tels que bailleur. L’achat d’une attestation de non faillite/de non poursuite sur Guichet Poursuites-Plus en vaut la peine: commander une fois, payer une fois et utiliser de manière illimitée pendant 6 mois.

Modèle extrait du registre des poursuites
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Extrait du registre des poursuites
(= Attestation de non poursuite pour locataire)

Achat extrait du registre des poursuites (Renseignement personnel pour locataires) online.
Pas de déplacement aux services administratifs, pas de lettre à envoyer.

Vos avantages:

  • Chaque copie est un original grâce à la garantie Original
  • Pas de déplacement aux services administratifs, pas de lettre à envoyer
  • Attestation de non faillite/de non poursuite électronique dans les 2 à 3 jours ouvrables
  • Sécurité totale grâce à la transmission cryptée des données

Il vous faut:

Renseignement personnel (locataire): pièce d’identité (carte d’identité, passeport)

Renseignements sur un tiers: justificatif d’intérêt légitime (commande signée, facture, contrat de prêt).

L’attestation de non faillite/de non poursuite sera délivrée sous forme de PDF dans les 2 à 3 jours ouvrables dans votre environnement personnel protégé par login.

Prix:
17.00  taxe légale
  7.00  taxe postale, frais carte de crédit
13.00 10 codes d'accès au original de
           l'attestation de non poursuite (PDF)
           = 10 copies avec garantie Original
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37.00 totale

 

Acheter extrait du registre des poursuites CHF 37.00
Modèle extrait du registre des poursuites
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Extrait du registre des poursuites sur un tiers (débiteur)

Acheter extrait du registre des poursuites / Attestation de non faillite
sans déplacement aux services administratifs

Vos avantages:

  • Pas de déplacement aux services administratifs
  • Pas de lettre à envoyer
  • Attestation de non faillite/de non poursuite électronique dans les 2 à 3 jours ouvrables
  • Sécurité grâce à la transmission cryptée des données


Il vous faut:
Renseignements relatifs à un tiers sur le débiteur / emprunteur: justificatif d’intérêt légitime (demande d’offre signée, commande, facture, contrat de prêt).

L’attestation de non faillite/de non poursuite sera délivrée sous forme de PDF dans les 2 à 3 jours ouvrables dans votre environnement personnel protégé par login.

 

Acheter extrait du registre des poursuites CHF 37.00

Extrait du registre des poursuites

L’extrait du registre des poursuites (ou attestation de non poursuite/de non faillite, attestation de solvabilité ou renseignement sur les poursuites) sert en général à évaluer l’honorabilité et la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise. Il s’agit d’un extrait du registre des poursuites, géré par les offices de poursuites. Y sont portés toutes les poursuites contre une personne physique ou morale (entreprise, association, fondation) ainsi que leur déroulement. Les inscriptions ne sont pas effacées après paiement mais elles ne peuvent être consultées après 5 ans que par les autorités. Chaque office des poursuites gère son propre registre des poursuites, c.-à-d.- qu’il n’existe en Suisse aucun registre centralisé.

Justification d’intérêt légitime indispensable
L’obtention d’une attestation de non faillite/de non poursuite requiert le plus souvent la présentation de la conclusion d’un contrat tel que contrat de location, de crédit et de leasing. Il sert aussi de base au début d’une procédure de poursuite pour évaluer si la poursuite à une chance d’aboutir. La personne qui souhaite obtenir une attestation de non faillite/ de non poursuite doit justifier d’un intérêt légitime crédible. Dans le cas de contrats de crédit et de leasing le souscripteur doit fournir au bailleur en même temps que la signature du contrat, une autorisation de retirer à son sujet un extrait du registre des poursuites. Dans le cas de contrats de location il est fréquent en Suisse que le locataire remette au propriétaire, avant la conclusion du contrat de location, une attestation de non faillite/de non poursuite à jour.

Retirer en ligne
Sur le site Guichet Poursuites-Plus, vous pouvez retirer en ligne facilement un extrait du registre des poursuites et éviter ainsi les démarches et la recherche. Sur demande, l'attestation de non faillite/de non poursuite peut vous être envoyée par courrier.

Extrait du registre des poursuites (pour locataire)
Chaque copie est un original grâce à la garantie Original, pas de déplacement aux services administratifs, pas de lettre à envoyer.
Attestation de non poursuite électronique dans les 2 à 3 jours ouvrables

Synonyme: extrait du registre des poursuites, attestation de poursuite, attestation de non poursuite, attestation de non faillite, attestation de solvabilité

Prix:
17.00  taxe légale
  7.00  taxe postale, frais carte de crédit
13.00 10 codes d'accès au original de
           l'attestation de non poursuite (PDF)
           = 10 copies avec garantie Original
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37.00 totale