Friedensrichteramt Meilen
Adresse:
Friedensrichteramt Meilen
Dorfstrasse 100
8706 Meilen
Contact:
Téléphone: 044 925 93 00
Fax: 044 925 93 03
E-mail: friedensrichter@meilen.ch
Compétent pour:
- 8706 Meilen
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Meilen
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