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Menace de mise aux poursuites

Dernier rappel professionnel avec menace de mise aux poursuites.
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Prix: gratuit

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Menace de mise aux poursuites avec envoi

Dernier rappel professionnel avec menace de mise aux poursuites.
Vous saisissez les informations. Nous prenons en charge l’impression, l’envoi et la surveillance des délais. Code QR pour les réponses inclus.

 

Prix: CHF 15.00

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Processus de sommation avec envoi

Premier et deuxième rappel avec formulaire de proposition de paiement.
Vous saisissez les informations. Nous prenons en charge l’impression, l’envoi et la surveillance des délais. Code QR pour les réponses inclus.

Prix: CHF 25.00

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Ces offres vous permettent d’établir un rappel professionnel et rapide. Économisez du temps et de l’argent. Nous prenons en charge l’impression et l’envoi ainsi que la surveillance des paiements pour vous. De plus, il est possible de vérifier si l’adresse et la solvabilité du débiteur ont changé. Après la procédure de rappel, il est possible d’engager la poursuite sans saisir à nouveau les données. Gratuit avec ePoursuite.

Procédure de rappel professionnelle
avec les modèles corrects en a/f/i.

Possibilité de réponse rapide
par code QR.

Lancer la poursuite
sans saisir à nouveau les données.

Vos avantages

  • Avec peu d’investissement vous obtenez un maximum d’effets.
  • Modèles professionnels en allemand, français, italien
  • Transition fluide vers la procédure de poursuite, si la créance n’est pas payée.
  • Les frais de rappel peuvent être couverts avec frais de dossier à hauteur de 5 pour cent du montant.

 

Marche à suivre dans le cadre de la procédure de rappel

En principe, la procédure de rappel se compose de trois étapes: Rappel de paiement, sommation de payer, menace de mise aux poursuites. Veuillez joindre une facture assortie d’un bulletin de versement à chaque courrier ainsi qu’un formulaire de proposition de paiement pour les deux dernières étapes. Vous donnez ainsi la possibilité au débiteur de rembourser votre créance en plusieurs fois. Un contrat de vente par acomptes est assimilé à une reconnaissance de dette et constitue un avantage, si vous deviez quand même obtenir le paiement de votre créance par la voie judiciaire.

 

Envoi

Pour les produits avec envoi, toute la procédure se déroule en ligne. Vous n’avez pas besoin d’imprimer de document et de vous rendre à la poste. Nous le prenons en charge pour vous. Nous imprimons des lettres ou des documents avec votre adresse d’expéditeur et vos données et les envoyons dans une enveloppe neutre par la poste au destinataire que vous nous avez indiqué.

 

Code QR

Le rappel et la menace de mise aux poursuites contiennent un code QR. Ce dernier dirige le débiteur vers un formulaire de réponse pour que vous obteniez une réaction dans les plus brefs délais.

 

Dispositions légales

En Suisse, le système de rappel n’est pas réglementé. Il appartient au créancier de décider si, dans quel délai et à quel rythme il souhaite rappeler à un client qu’une créance pécuniaire est ouverte. Le créancier est totalement libre concernant la forme. C’est à lui d’établir un rappel par écrit, oralement, par téléphone, par e-mail voir même par SMS. Des rappels écrits sont recommandés pour des raisons de preuve.