Savoir-faire poursuites

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Poursuite: Définition et base légale

La poursuite est une forme d’exécution forcée afin de recouvrer une créance en Suisse. La base légale de la poursuite est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L’article 38 A de la LP définit l’objet de la poursuite et les modes de poursuite:
Alinéa 1: L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.
Alinéa 2: La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

La poursuite en chiffres

En Suisse, environ

  • 3 mio. de poursuites sont lancées chaque année.
  • 2,3 mrd. CHF de pertes sont enregistrées suite à une procédure de faillite.
  • 1,7 mio. de saisies sont exécutées.

(Source: Office fédéral de la statistique, 6.4.2020)

La poursuite vaut-elle la peine?

En cas de poursuite, vous devez avancer les émoluments en tant que créancier. Vérifiez donc que votre débiteur est solvable et que vous connaissez son adresse exacte du point de vue juridique. S’il s’agit d’une entreprise, sollicitez également en plus de l'examen de solvabilité, un extrait du registre du commerce ou d’autres informations (Feuille officielle suisse du commerce).

 

Éviter la poursuite

Chaque nouveau client présente également un risque nouveau.
C’est pourquoi la vérification des nouveaux clients est un élément important de la gestion des créances selon le principe «Mieux vaut prévenir que guérir».

Vérifier d’abord, livrer ensuite
Avant d’effectuer une livraison chez un nouveau client, demandez des informations concernant son adresse et sa solvabilité et, le cas échéant, des informations économiques. Cela vaut pour les entreprises comme pour les personnes privées. Selon le volume de la commande ou du contrat, cette vérification devrait être plus ou moins importante pour pouvoir évaluer le risque d’un défaut de paiement.

Vérification de l’adresse:
Vous vérifiez que le client existe vraiment, que vous livrez la marchandise au bon endroit et que l’adresse qui figure sur la facture est correcte.

Examen de la solvabilité:
Vous avez la possibilité d’évaluer la capacité de paiement de votre client. Un examen de solvabilité peut aussi être pertinent pour les clients existants, lorsque par ex.:

  • les paiements ne sont plus effectués,
  • dans les délais, le contrat diffère fortement des derniers contrats,
  • le personnel/management change beaucoup.

Extrait du registre du commerce:
En ce qui concerne les entreprises, sollicitez outre l’examen de solvabilité un extrait du registre du commerce ou toute autre information (Feuille officielle suisse du commerce). Ainsi, vous êtes informé sur le siège et les filiales de l’entreprise, la situation financière et les conditions de la propriété, les organes et les pouvoirs de représentation etc. Ces informations sont importantes selon la situation afin d’évaluer les risques lors de la livraison.

 

Alternatives à la poursuite

Un entretien personnalisé avec le client peut régler certains problèmes. Un accord de paiement constitue également une alternative intéressante à la poursuite.

Contacter les clients
Souvent, les problèmes de liquidité sont la raison pour laquelle un débiteur ne rembourse pas une créance impayée. Cherchez le dialogue avec le client et essayez de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Convention de paiement échelonné
Vous donnez au client la possibilité de rembourser une créance par acomptes ou à une date ultérieure. Les paiements mensuels sont recommandés. Les montants sont en principe fixés proportionnellement au montant de la dette. Important: le document doit être signé par le débiteur.

Reconnaissance de dette
Une convention de paiement échelonné présente deux avantages. Premièrement, en matière de gestion des créances, il convient de privilégier une solution amiable à une solution judiciaire. Deuxièmement, une convention écrite est réputée être une reconnaissance de dette incontestable et apporte une plus grande sécurité juridique. Dans le cas de poursuites, la reconnaissance de dette sert de mainlevée.