Faillite production de la créance

Faire valoir ses droits

à partir de
25.–

Production de créances

  1. Production de la créance avec attribution automatique de l’office des faillites compétent
  2. Ligne d’assistance pour joindre l’expert
  3. Extrait du registre de commerce avec l’ensemble des annonces FOSC
  4. Demande sur l’état d’avancement de la procédure auprès de l’office des faillites

Prix: CHF 25.00

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Réquisition de faillite

Demande d’ouverture de la faillite du débiteur auprès du juge compétent.
Conseil: Avant la demande, vérifier les frais judiciaires et les frais de la faillite

Prix: CHF 50.00

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Si votre débiteur est en faillite, vous devez faire valoir vos droits avec une production de la créance. Ici, vous établissez une production de la créance correcte avec vos droits y compris les intérêts, les frais de poursuite et de la faillite. Déposez la production de la créance auprès de l’office des faillites dans les délais impartis.

En toute simplicité via la saisie de données, guidée.

Automatisé (détermination de l’office des faillites, calcul des intérêts de retard etc.)

Conseil d’experts.

Poursuite par voie de faillite (art. 159 - 270 LP)

Si le débiteur est soumis à une poursuite par voie de faillite, l’exécution relève de l’office des faillites et non plus de l’office des poursuites. Avant de déposer la réquisition de faillite, il est important pour le créancier de vérifier si les frais judiciaires ou les frais de faillite attendus s’élèvent à un montant raisonnable par rapport à la créance. En effet, la loi prévoit que le créancier a la charge de tous les frais de procédure jusqu’à la suspension de la procédure de faillite. Le tribunal peut demander au créancier une avance de plusieurs milliers de francs.

Client en faillite, que faire?

En Suisse, plus de 15’000 procédures de faillite sont ouvertes chaque année. Les annonces concernant les déclarations de faillites sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’office des faillites publie l’appel aux créanciers par lequel les créanciers sont appelés à se manifester auprès de l’office des faillites. Les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai indiqué. Sinon, ils repartent les mains vides.

 

Émoluments pour la production de la créance

Déposez votre production de la créance avec vos droits y compris les intérêts, les frais de poursuite et de la faillite auprès de l’office des faillites dans les délais impartis. La production est gratuite, il n’y a aucun émolument à payer à l’office des faillites. Vous ne devez pas avoir poursuivi vous-même le débiteur afin de produire la créance.

Si le débiteur fait l’objet d’une déclaration de faillite, toutes les poursuites en cours sont levées. Sinon, le débiteur peut être poursuivi pendant la durée de la procédure de faillite pour votre créance (art. 206 LP).

 

Procédure de faillite

Réquisition de faillite
Avec la réquisition de faillite, le créancier demande l’ouverture de la faillite auprès du juge compétent. Après l’ouverture de la faillite, l’office des faillites compétent dresse l’inventaire. À la demande de l’administration de la faillite, le tribunal de la faillite opte pour l’un des trois types de procédures:

  • la procédure ordinaire
  • la procédure sommaire (lorsque la situation est simple et lorsque les coûts de la procédure ordinaire ne peuvent probablement pas être couverts la suspension faute d’actif)
  • Une fois le type de procédure déterminé,

cette dernière est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans d’autres organes de publication. Dans les procédures ordinaires et sommaires, les créanciers sont invités à produire leurs créances (ce que l’on dénomme l’appel aux créanciers).

Production de créances
Les créanciers doivent déclarer leurs créances y compris les intérêts, les frais de poursuite et de faillite auprès de l’office des faillites dans le délai imparti.

Vous ne devez pas avoir poursuivi vous-même le débiteur afin de produire la créance. C’est la raison pour laquelle vous devriez faire surveiller les clients qui ont encore des factures impayées et sont soumis à une poursuite par voie de faillite (monitoring). Dans ce cas, vous serez informé sans délai sur un éventuel appel aux créanciers.

L’administration de la faillite vérifie les créances produites avec les justificatifs et décide de leur admission ou de leur rejet. Ensuite, l’état de collocation indiquant le rang des créanciers est établi et publié à l’office des faillites. En cas d’incohérences, il est possible de soulever une action en matière de collocation ou de déposer une plainte. L’administration de la faillite réalise les actifs par l’intermédiaire d’une vente aux enchères publique ou d’une vente de gré à gré. Ensuite elle établit un état de répartition.

Dividendes de faillite et acte de défaut de biens
Tout d’abord, les frais sont déduits du produit et ce dernier est ensuite versé aux créanciers conformément à l’état de collocation (dividendes de faillite). En ce qui concerne la partie non couverte de la créance, les créanciers obtiennent une attestation de défaut de biens pour une personne morale et un acte de défaut de biens pour une personne physique.

L’attestation de défaut de biens donne le droit au créancier d’annuler définitivement la créance qui figure dans ses livres et, le cas échéant, de réclamer le remboursement de la TVA déjà payée. L’acte de défaut de paiement permet au créancier de séquestrer des actifs nouvellement découverts. Le délai de prescription des actes de défaut de biens s’élève à 20 ans.

Radiation du registre du commerce
Pour clôturer la procédure de faillite, l’administration de la faillite dépose un rapport final au tribunal de la faillite. Le juge de la faillite déclare que la faillite est clôturée et l’office des faillites publie la clôture de la faillite. Les personnes morales sont radiées du registre du commerce après l’exécution de la procédure de faillite.