Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Oensingen

Adresse:

Friedensrichteramt Oensingen

4702 Oensingen

Contact:

Compétent pour:

  • 4710 Balsthal
  • 4702 Oensingen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Oensingen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Oensingen ou Balsthal.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Oensingen?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Rohr (4655 Rohr b. Olten), Friedensrichteramt Stüsslingen (4655 Stüsslingen), Friedensrichteramt Starrkirch (4656 Starrkirch-Wil), Friedensrichteramt Dulliken (4657 Dulliken), Friedensrichteramt Dänikon (4658 Däniken SO), Friedensrichteramt Kestenholz (4703 Kestenholz), Friedensrichteramt Balsthal (4710 Balsthal), Friedensrichteramt Laupersdorf (4712 Laupersdorf), Friedensrichteramt Matzendorf (4713 Matzendorf) ou Friedensrichteramt Aedermannsdorf (4714 Aedermannsdorf).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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