Friedensrichterkreis XII

Adresse:

Friedensrichterkreis XII

Postfach 16
5503 Schafisheim

Contact:

Compétent pour:

  • 5708 Birrwil
  • 5707 Seengen
  • 5706 Boniswil
  • 5705 Hallwil
  • 5704 Egliswil
  • 5703 Seon
  • 5617 Tennwil
  • 5616 Meisterschwanden
  • 5615 Fahrwangen
  • 5603 Staufen
  • 5503 Schafisheim
  • 5502 Hunzenschwil
  • 5103 Wildegg
  • 5102 Rupperswil

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichterkreis XII

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 5102 Rupperswil,5103 Wildegg,5502 Hunzenschwil,5503 Schafisheim,5603 Staufen,5615 Fahrwangen,5616 Meisterschwanden,5617 Tennwil,5703 Seon,5704 Egliswil,5705 Hallwil,5706 Boniswil,5707 Seengen,5708 Birrwil.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: