Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Saas Fee

Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Saas Fee, Saas-Fee

Adresse:

Gemeinderichter Saas Fee

3906 Saas-Fee

Contact:

Compétent pour:

  • 3910 Saas-Grund
  • 3906 Saas-Fee

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Saas Fee

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Saas-Fee ou Saas-Grund.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Saas Fee?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Schlichtungsbehörde Emmental- Oberaargau (3400 Burgdorf), Schlichtungsbehörde Oberland (3600 Thun), Gemeinderichter Brig (3900 Brig), Gemeinderichter Naters (3904 Naters), Gemeinderichter Saas Almagell (3905 Saas-Almagell), Gemeinderichter Zwischbergen (3907 Gondo), Gemeinderichter Simplon (3907 Simplon Dorf), Gemeinderichter Saas Balen (3908 Saas-Balen), Gemeinderichter Saas Grund (3910 Saas-Grund) ou Gemeinderichter Ried bei Brig (3911 Ried-Brig).

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: