Production de créance auprès de l’ Office des faillites des Franches-Montagnes

Adresse:

Office des faillites des Franches-Montagnes
Place du 23 Juin 6
Case postale 170
2350 Saignelégier

Contact:

Téléphone: 032 420 46 10
Fax: 032 420 46 11
E-mail: secr.pfs@jura.ch

Compétent pour:

  • 2887 Soubey
  • 2883 Montmelon
  • 2873 Saulcy
  • 2718 Lajoux JU
  • 2718 Fornet-Dessus
  • 2714 Les Genevez JU
  • 2364 St-Brais
  • 2363 Les Enfers
  • 2362 Montfavergier
  • 2362 Montfaucon
  • 2360 Le Bémont JU
  • 2354 Goumois
  • 2353 Les Pommerats
  • 2350 Saignelégier
  • 2345 Les Breuleux
  • 2345 Le Cerneux-Veusil
  • 2345 La Chaux-des-Breuleux
  • 2340 Le Noirmont
  • 2338 Muriaux
  • 2338 Les Emibois
  • 2336 Les Bois
  • 2333 La Ferrière

Coordonnées bancaires:

N° IBAN CH4809000000230009853

Quel est le rôle d’un office des poursuites?

Un office des poursuites est une administration cantonale qui est, en vertu du droit suisse, chargée de l’exécution des poursuites (procédure d’engagement et de continuation des poursuites). L’ouverture de la faillite est effectuée par le tribunal de la faillite compétent. Le juge de la faillite ouvre la faillite d’un débiteur à sa propre requête ou à la demande d’un créancier (réquisition de faillite).

Réquisition de production dans la faillite Office des faillites des Franches-Montagnes

Déposer une demande en ligne comme un professionnel ou ouvrir une procédure de faillite pour une adresse dans La Ferrière, Les Bois, Les Emibois, Muriaux, Le Noirmont, La Chaux-des-Breuleux, Le Cerneux-Veusil, Les Breuleux, Saignelégier, Les Pommerats, Goumois, Le Bémont JU, Montfaucon, Montfavergier, Les Enfers, St-Brais, Les Genevez JU, Fornet-Dessus, Lajoux JU, Saulcy, Montmelon ou Soubey.

Est-ce que vous ne souhaitez pas faire la production de créance auprès de l’Office des faillites des Franches-Montagnes?

D’autres personnes ont fait une production de créance auprès de l’ Office des faillites des distr. de Martigny et Entremont (1920 Martigny), Office des faillites du district du Sion (1950 Sion), Office des faillites du district de Conthey (1963 Vétroz), Office des faillites du district d'Hérens (1981 Vex), Office des faillites du Canton de Neuchâtel (2053 Cernier), Konkursamt Seeland Dienststelle Seeland (2501 Biel/Bienne), Office des faillites du Jura bernois (2740 Moutier), Office des faillites de Delémont (2800 Delémont), Office des faillites de Porrentruy (2900 Porrentruy) ou Konkursamt Bern-Mittelland Dienststelle Mittelland (3071 Ostermundigen Zustellung).

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: