Démarrer l’ePoursuite en ligne

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Engager une ePoursuite

Engager une poursuite par voie électronique et exécuter toute la procedure en ligne. Commencez par établir une réquisition de poursuite gratuitement. Seuls les frais officiels sont dus.

Vous avez besoin:

  • Informations sur le débiteur, la créance
  • Passeport, carte d'identité (identification initiale pour l'Office fédéral de la justice)
  • Important : pour des raisons juridiques, la déclaration e-LP doit être signée la première fois que vous achetez une ePoursuite.

Prix: gratuit

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Engager une ePoursuite par le professionnel

Vous préférez laisser une poursuite aux professionnels? Il vous suffit de saisir les données et le professionnel se chargera de l'exécution pour vous. Il gère et contrôle l'ensemble de la procédure de poursuite en votre nom. Vous économisez les frais d'une agence de recouvrement de créances. Un paiement est versé à 100 % sur le compte que vous avez indiqué.

Vous avez besoin des mêmes informations que pour l'ePoursuite gratuite.

Prix: CHF 55.00

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Avec ePoursuite, vous lancez le processus automatisé de poursuite en ligne et bénéficiez de nombreux avantages tels que la gestion des dossiers, le contrôle des délais, l'absence de papier, etc. Si vous confiez l'ePoursuite à un professionnel, tout le travail vous sera retiré et 100 % du paiement entrant sera crédité sur votre compte. Vous serez tenu informé de l'état d'avancement de la procédure. Les factures relatives aux frais de poursuite vous seront envoyées directement.

Procédure de poursuite
automatisée en ligne.

Gestion du cas prise en charge par le système.
Étape par étape.

Simple, rapide.
Pas de papier, pas de formulaire à imprimer.

Bon à savoir avant d’engager une poursuite

vous devez avancer les frais de poursuites et les exiger ensuite du débiteur. Clarifiez donc au préalable s’il vaut la peine d’engager des poursuites. Vérifiez:

Comment la poursuite va-t-elle être engagée?

La poursuite est engagée avec une réquisition de poursuite électronique auprès de l’office des poursuites compétent. Si les données sont exactes, l’office des poursuites émet un commandement de payer à votre débiteur. En ce qui concerne les émoluments, l’office des poursuites compétent vous enverra directement la facture. Les émoluments dépendent du montant de la créance. Les étapes ultérieures ainsi que les informations détaillées relatives à la procédure des poursuites figurent dans le Guide (en allemand).

 

Où obtenir une réquisition de poursuite?

Vous pouvez télécharger en ligne la réquisition de poursuite sur le site des différents offices de poursuite. C’est plus simple sur le Guichet Poursuites-Plus. Ici, vous introduisez la procédure en ligne via ePoursuite. La réquisition de poursuite est établie automatiquement.

 

Comment trouver l’office de poursuites compétent?

Pour les personnes privées, c’est le domicile actuel, pour les entreprises, c’est le siège inscrit dans le registre du commerce qui est déterminant. Si vous lancez la procédure de poursuite via ePoursuite avec le Guichet Poursuites-Plus, l’office des poursuites compétent sera déterminé automatiquement.

 

Votre débiteur est-il solvable?

Clarifier la capacité de paiement de votre débiteur avant d’engager une poursuite (par ex. avec un extrait du registre des poursuites ou un examen de solvabilité) En effet, c’est à vous en tant que créancier d’avancer les émoluments de poursuite et vous devez ensuite demander leur remboursement au débiteur. Cela vaut donc la peine d’évaluer les efforts et le profit à l’avance ou de prendre en considération une alternative à la poursuite.

Vous trouverez des informations détaillées concernant la marche à suivre et le déroulement d’une poursuite dans le Guide du Guichet Poursuites-Plus.

 

Combien coûte la poursuite?

Le créancier doit avancer l’émolument et son montant dépend de celui de la créance. Il s’élève à:

Créance CHF                                          Émolument CHF
jusqu’à 100                                                          20.30
au-delà de 100 à 500                                       33.30
au-delà de 500 jusqu’à 1’000                       53.30
au-delà de 1000 jusqu’à 10’000                  73.30
au-delà 10’000 jusqu’à 100’000                103.30
au-delà de 100’000 jusqu’à 1’000’000    203.30
au-delà de 1’000’000                                     413.30

L’article 16 de l’Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite constitue la base juridique.
Pour obtenir un renseignement précis sur les frais réels, veuillez vous adresser à l’office des poursuites compétent.