Friedensrichteramt Balm
Adresse:
Friedensrichteramt Balm
4525 Balm b. Günsberg
Contact:
Compétent pour:
- 4525 Balm b. Günsberg
- 4524 Oberbalmberg
- 4524 Balmberg
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Balm
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4524 Balmberg,4524 Oberbalmberg,4525 Balm b. Günsberg.