Friedensrichterkreis Unterer Leberberg

Adresse:

Friedensrichterkreis Unterer Leberberg
Jurastrasse 6
4534 Flumenthal

Contact:

E-mail: friedensrichter-ul@flumenthal.ch

Compétent pour:

  • 4715 Herbetswil
  • 4543 Deitingen
  • 4535 Kammersrohr
  • 4535 Hubersdorf
  • 4534 Flumenthal
  • 4533 Riedholz
  • 4524 Günsberg
  • 4523 Niederwil SO

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichterkreis Unterer Leberberg

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4523 Niederwil SO,4524 Günsberg,4533 Riedholz,4534 Flumenthal,4535 Hubersdorf,4535 Kammersrohr,4543 Deitingen,4715 Herbetswil.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: