Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Breitenbach

Adresse:

Friedensrichteramt Breitenbach

4226 Breitenbach

Contact:

Compétent pour:

  • 4232 Fehren
  • 4226 Breitenbach

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Breitenbach

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Breitenbach ou Fehren.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Breitenbach?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Reinach (4153 Reinach BL) , Friedensrichteramt Laufen (4203 Grellingen) , Friedensrichteramt Himmelried (4204 Himmelried) , Friedensrichteramt Seewen (4206 Seewen SO) , Friedensrichteramt Nunningen (4208 Nunningen) , Friedensrichteramt Büsserach (4227 Büsserach) , Friedensrichteramt Erschwil (4228 Erschwil) , Friedensrichteramt Beinwil (4229 Beinwil SO) , Friedensrichteramt Fehren (4232 Fehren) ou Friedensrichteramt Meltingen (4233 Meltingen).

Breitenbach extrait registre poursuite

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