Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Fehren

Adresse:

Friedensrichteramt Fehren

4232 Fehren

Contact:

Compétent pour:

  • 4232 Fehren

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Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Fehren

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Fehren.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Fehren?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Nunningen (4208 Nunningen) , Friedensrichteramt Breitenbach (4226 Breitenbach) , Friedensrichteramt Büsserach (4227 Büsserach) , Friedensrichteramt Erschwil (4228 Erschwil) , Friedensrichteramt Beinwil (4229 Beinwil SO) , Friedensrichteramt Meltingen (4233 Meltingen) , Friedensrichteramt Zullwil (4234 Zullwil) , Friedensrichteramt Kleinlützel (4245 Kleinlützel) , Friedensrichteramt Grindel (4247 Grindel) ou Friedensrichteramt Bärschwil (4252 Bärschwil).

Fehren extrait registre poursuite

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