Friedensrichteramt Cham

Adresse:

Friedensrichteramt Cham
Mandelhof
6330 Cham

Contact:

Téléphone: 041 780 33 64

Compétent pour:

  • 6333 Hünenberg See
  • 6332 Hagendorn
  • 6331 Hünenberg
  • 6330 Cham

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Cham

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6330 Cham,6331 Hünenberg,6332 Hagendorn,6333 Hünenberg See.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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