Friedensrichteramt Steinhausen

Adresse:

Friedensrichteramt Steinhausen
Bahnhofstrasse 3
6312 Steinhausen

Contact:

Téléphone: 041 748 11 55

Compétent pour:

  • 6330 Cham
  • 6312 Steinhausen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Steinhausen

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