Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Dornach

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Dornach

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Dornach.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Dornach?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Metzerlen (4116 Metzerlen), Friedensrichteramt Rodersdorf (4118 Rodersdorf), Friedensrichteramt Allschwil (4123 Allschwil), Friedensrichteramt Birsfelden (4127 Birsfelden), Friedensrichteramt Pratteln (4133 Pratteln), Friedensrichteramt Arlesheim (4144 Arlesheim), Friedensrichteramt Gempen (4145 Gempen), Friedensrichteramt Hochwald (4146 Hochwald), Friedensrichteramt Aesch (4147 Aesch BL) ou Friedensrichteramt Reinach (4153 Reinach BL).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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