Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Metzerlen

Adresse:

Friedensrichteramt Metzerlen
Gemeindeverwaltung
4116 Metzerlen

Contact:

Téléphone: 061 731 23 36

Compétent pour:

  • 4116 Metzerlen
  • 4115 Mariastein

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Metzerlen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Mariastein ou Metzerlen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Metzerlen?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen (4106 Therwil), Friedensrichteramt Kreis 7 Therwil (4106 Therwil), Friedensrichteramt Witterswil (4108 Witterswil), Friedensrichteramt Bättwil (4112 Bättwil), Friedensrichteramt Hofstetten (4114 Hofstetten SO), Friedensrichteramt Rodersdorf (4118 Rodersdorf), Friedensrichteramt Allschwil (4123 Allschwil), Friedensrichteramt Birsfelden (4127 Birsfelden), Friedensrichteramt Pratteln (4133 Pratteln) ou Friedensrichteramt Dornach (4143 Dornach).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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