Friedensrichteramt Gunzgen

Adresse:

Friedensrichteramt Gunzgen

4617 Gunzgen

Contact:

Compétent pour:

  • 4617 Gunzgen
  • 4616 Kappel SO
  • 4614 Hägendorf

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Gunzgen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4614 Hägendorf,4616 Kappel SO,4617 Gunzgen.

Trouver l’office compétent

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