Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Kappel

Adresse:

Friedensrichteramt Kappel

4616 Kappel SO

Contact:

Compétent pour:

  • 4618 Boningen
  • 4616 Kappel SO

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Kappel

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Kappel SO ou Boningen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Kappel?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Unterramsern (4588 Unterramsern) , Friedensrichteramt Olten (4600 Olten) , Friedensrichteramt Wangen (4612 Wangen b. Olten) , Friedensrichteramt Rickenbach (4613 Rickenbach SO) , Friedensrichteramt Hägendorf (4614 Hägendorf) , Friedensrichteramt Gunzgen (4617 Gunzgen) , Friedensrichteramt Boningen (4618 Boningen) , Friedensrichteramt Oberbuchsiten (4625 Oberbuchsiten) , Friedensrichterkreis Gäu (4626 Niederbuchsiten) ou Friedensrichteramt Wolfwil (4628 Wolfwil).

Kappel SO extrait registre poursuite

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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