Friedensrichteramt Obergerlafingen
Adresse:
Friedensrichteramt Obergerlafingen
4564 Obergerlafingen
Contact:
Compétent pour:
- 4564 Obergerlafingen
- 4563 Gerlafingen
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Obergerlafingen
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4563 Gerlafingen,4564 Obergerlafingen.