Giudicatura di Pace del distretto di Bernina

Adresse:

Giudicatura di Pace del distretto di Bernina
Via dalla Pesa 234
7742 Poschiavo

Contact:

Téléphone: 081 834 60 42

Compétent pour:

  • 7748 Campascio
  • 7747 Viano
  • 7746 Le Prese
  • 7745 Li Curt
  • 7744 Campocologno
  • 7743 Miralago
  • 7743 Brusio
  • 7742 Sfazù
  • 7742 Poschiavo
  • 7742 La Rösa
  • 7741 S. Carlo (Poschiavo)
  • 7710 Ospizio Bernina
  • 7710 Alp Grüm

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del distretto di Bernina

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: