Vermittleramt Gemeinde Arth

Adresse:

Vermittleramt Gemeinde Arth
Feldweg 6
6415 Arth

Contact:

Téléphone: 041 855 20 76

Compétent pour:

  • 6416 Steinerberg
  • 6415 Arth
  • 6414 Oberarth
  • 6410 Rigi Staffel
  • 6410 Rigi Scheidegg
  • 6410 Rigi Kulm
  • 6410 Rigi Klösterli
  • 6410 Goldau
  • 6356 Rigi Kaltbad
  • 6318 Walchwil

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Arth

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6318 Walchwil,6356 Rigi Kaltbad,6410 Goldau,6410 Rigi Klösterli,6410 Rigi Kulm,6410 Rigi Scheidegg,6410 Rigi Staffel,6414 Oberarth,6415 Arth,6416 Steinerberg.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: