Vermittleramt Gemeinde Innerthal

Adresse:

Vermittleramt Gemeinde Innerthal
Peterliwiese 9
8855 Wangen SZ

Contact:

Téléphone: 055 460 16 33

Compétent pour:

  • 8858 Innerthal

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Innerthal

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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