Vermittleramt Gemeinde Tuggen

Adresse:

Vermittleramt Gemeinde Tuggen
Gassweidli 7
8856 Tuggen

Contact:

Téléphone: 055 445 15 49

Compétent pour:

  • 8856 Tuggen
  • 8855 Wangen SZ
  • 8730 Uznach

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Tuggen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8730 Uznach,8855 Wangen SZ,8856 Tuggen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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