Friedensrichteramt Bubendorf

Adresse:

Friedensrichteramt Bubendorf

Postfach 246
4416 Bubendorf

Contact:

Téléphone: 061 599 12 98
E-mail: as-mediation@eblcom.ch

Compétent pour:

  • 4433 Ramlinsburg
  • 4419 Lupsingen
  • 4417 Ziefen
  • 4416 Bubendorf
  • 4412 Nuglar
  • 4411 Seltisberg
  • 4410 Liestal

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Bubendorf

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4410 Liestal,4411 Seltisberg,4412 Nuglar,4416 Bubendorf,4417 Ziefen,4419 Lupsingen,4433 Ramlinsburg.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: