Friedensrichteramt Gelterkinden

Adresse:

Friedensrichteramt Gelterkinden
Im Baumgärtli 7
4460 Gelterkinden

Contact:

Téléphone: 061 981 48 05
E-mail: p.bieri@datacomm.ch

Compétent pour:

  • 4497 Rünenberg
  • 4496 Kilchberg BL
  • 4495 Zeglingen
  • 4494 Oltingen
  • 4493 Wenslingen
  • 4492 Tecknau
  • 4469 Anwil
  • 4467 Rothenfluh
  • 4466 Ormalingen
  • 4465 Hemmiken
  • 4464 Maisprach
  • 4463 Buus
  • 4462 Rickenbach BL
  • 4460 Gelterkinden
  • 4444 Rümlingen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Gelterkinden

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4444 Rümlingen,4460 Gelterkinden,4462 Rickenbach BL,4463 Buus,4464 Maisprach,4465 Hemmiken,4466 Ormalingen,4467 Rothenfluh,4469 Anwil,4492 Tecknau,4493 Wenslingen,4494 Oltingen,4495 Zeglingen,4496 Kilchberg BL,4497 Rünenberg.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: