Friedensrichteramt Dägerlen

Adresse:

Friedensrichteramt Dägerlen
Schibenstrasse 7
8474 Dinhard

Contact:

Téléphone: 052 336 15 87

Compétent pour:

  • 8471 Rutschwil (Dägerlen)
  • 8471 Oberwil (Dägerlen)
  • 8471 Dägerlen
  • 8471 Berg (Dägerlen)
  • 8471 Bänk (Dägerlen)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Dägerlen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8471 Bänk (Dägerlen),8471 Berg (Dägerlen),8471 Dägerlen,8471 Oberwil (Dägerlen),8471 Rutschwil (Dägerlen).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: