Friedensrichteramt Ossingen

Adresse:

Friedensrichteramt Ossingen
Guntibachstrasse 15
8475 Ossingen

Contact:

Téléphone: 052 317 31 85
E-mail: friedensrichter8475@bluewin.ch

Compétent pour:

  • 8475 Ossingen
  • 8466 Trüllikon

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Ossingen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8466 Trüllikon,8475 Ossingen.

Trouver l’office compétent

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