Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Oberstammheim

Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Oberstammheim, Oberstammheim

Adresse:

Friedensrichteramt Oberstammheim
Weierhof
8477 Oberstammheim

Contact:

E-mail: mediationsexperten@bluewin.ch


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Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Oberstammheim

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D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Dinhard (8474 Dinhard) , Friedensrichteramt Seuzach (8474 Dinhard) , Friedensrichteramt Dägerlen (8474 Dinhard) , Friedensrichteramt Hettlingen (8474 Dinhard) , Friedensrichteramt Unterstammheim (8476 Unterstammheim) , Friedensrichteramt Altikon (8479 Altikon) , Friedensrichteramt Zell (8483 Kollbrunn) , Friedensrichteramt Turbenthal (8483 Kollbrunn) , Friedensrichteramt Wildberg (8494 Bauma) ou Friedensrichteramt Wila (8494 Bauma).

Oberstammheim extrait registre poursuite

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