Friedensrichteramt Gretzenbach
Adresse:
Friedensrichteramt Gretzenbach
Gemeindeverwaltung
5014 Gretzenbach
Contact:
Téléphone: 062 849 37 30
Compétent pour:
- 5014 Gretzenbach
- 4658 Däniken SO
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Gretzenbach
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4658 Däniken SO,5014 Gretzenbach.