Friedensrichteramt Niedergösgen

Adresse:

Friedensrichteramt Niedergösgen

5013 Niedergösgen

Contact:

Compétent pour:

  • 5014 Gretzenbach
  • 5013 Niedergösgen
  • 4658 Däniken SO

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Niedergösgen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4658 Däniken SO,5013 Niedergösgen,5014 Gretzenbach.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: