Friedensrichterkreis Schönenwerd/Eppenberg-Wöschnau
Adresse:
Friedensrichterkreis Schönenwerd/Eppenberg-Wöschnau
Schulstrasse 2
5012 Schönenwerd
Contact:
Téléphone: 076 536 20 44
E-mail: thomas.fuerst@gmail.com
Compétent pour:
- 5014 Gretzenbach
- 5012 Wöschnau
- 5012 Schönenwerd
- 5012 Eppenberg
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichterkreis Schönenwerd/Eppenberg-Wöschnau
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