Friedensrichteramt Henggart

Adresse:

Friedensrichteramt Henggart
Schäggibuckstrasse 18
8444 Henggart

Contact:

Téléphone: 052 316 16 72
E-mail: friedensrichter.henggart@gmx.ch

Compétent pour:

  • 8444 Henggart

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Henggart

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Trouver l’office compétent

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