Friedensrichteramt Kleinandelfingen

Adresse:

Friedensrichteramt Kleinandelfingen

Postfach 84
8460 Marthalen

Contact:

Téléphone: 043 222 60 66
E-mail: besser@be-go.ch

Compétent pour:

  • 8461 Oerlingen
  • 8453 Alten
  • 8451 Kleinandelfingen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Kleinandelfingen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8451 Kleinandelfingen,8453 Alten,8461 Oerlingen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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