Friedensrichteramt Holderbank

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Friedensrichteramt Holderbank

4718 Holderbank SO

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Compétent pour:

  • 4718 Holderbank SO
  • 4438 Langenbruck

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Holderbank

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4438 Langenbruck,4718 Holderbank SO.

Trouver l’office compétent

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