Friedensrichteramt Rheinau
Adresse:
Friedensrichteramt Rheinau
Rafzerweg 6
8462 Rheinau
Contact:
Téléphone: 052 319 42 40
E-mail: 8462@friedensrichter.ch
Compétent pour:
- 8464 Ellikon am Rhein
- 8462 Rheinau
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Rheinau
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