Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Seuzach

Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Seuzach, Dinhard

Adresse:

Friedensrichteramt Seuzach
Schibenstrasse 7
8474 Dinhard

Contact:

Téléphone: 052 336 15 87

Compétent pour:

  • 8472 Seuzach

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Seuzach

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Seuzach.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Seuzach?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Trüllikon (8466 Trüllikon) , Friedensrichteramt Thalheim an der Thur (8467 Truttikon) , Friedensrichteramt Ossingen (8467 Truttikon) , Friedensrichteramt Truttikon (8467 Truttikon) , Friedensrichteramt Stammheim (8468 Waltalingen) , Friedensrichteramt Unterstammheim (8476 Unterstammheim) , Friedensrichteramt Oberstammheim (8477 Oberstammheim) , Friedensrichteramt Altikon (8479 Altikon) , Friedensrichteramt Zell (8483 Kollbrunn) ou Friedensrichteramt Turbenthal (8483 Kollbrunn).

Dinhard extrait registre poursuite

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