Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Schnottwil

Adresse:

Friedensrichteramt Schnottwil

3253 Schnottwil

Contact:

Compétent pour:

  • 3253 Schnottwil

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Schnottwil

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Schnottwil.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Schnottwil?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bettlach (2544 Bettlach), Friedensrichteramt Selzach (2545 Selzach), Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland (2740 Moutier), Juges civils (2900 Porrentruy 2), Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland (3008 Bern), Friedensrichteramt Messen (3254 Messen), Friedensgericht des Seebezirks (3280 Murten), Schlichtungsbehörde Emmental- Oberaargau (3400 Burgdorf), Schlichtungsbehörde Oberland (3600 Thun) ou Gemeinderichter Brig (3900 Brig).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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