Friedensrichteramt Bettlach

Adresse:

Friedensrichteramt Bettlach
Jurastrasse 49
Postfach
2544 Bettlach

Contact:

Téléphone: 032 645 12 33
E-mail: redysli@bluewin.ch

Compétent pour:

  • 2544 Bettlach

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Bettlach

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Trouver l’office compétent

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