Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bettlach
Adresse:
Friedensrichteramt Bettlach
Jurastrasse 49
Postfach
2544 Bettlach
Contact:
Téléphone: 032 645 12 33
E-mail: redysli@bluewin.ch
Compétent pour:
- 2544 Bettlach
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Bettlach
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Bettlach.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bettlach?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Nendaz (1996 Basse-Nendaz), Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (2000 Neuchâtel), Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (2300 La Chaux-de-Fonds), Schlichtungsbehörde Berner Jura-Seeland (2501 Biel/Bienne), Friedensrichteramt Grenchen (2540 Grenchen), Friedensrichteramt Selzach (2545 Selzach), Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland (2740 Moutier), Juges civils (2900 Porrentruy 2), Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland (3008 Bern) ou Friedensrichteramt Schnottwil (3253 Schnottwil).