Friedensrichteramt Selzach

Adresse:

Friedensrichteramt Selzach

2545 Selzach

Contact:

Téléphone: 032 641 24 91

Compétent pour:

  • 4574 Nennigkofen
  • 4512 Bellach
  • 2545 Selzach

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Selzach

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 2545 Selzach,4512 Bellach,4574 Nennigkofen.

Trouver l’office compétent

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