Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Selzach

Adresse:

Friedensrichteramt Selzach

2545 Selzach

Contact:

Téléphone: 032 641 24 91

Compétent pour:

  • 4574 Nennigkofen
  • 4512 Bellach
  • 2545 Selzach

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Selzach

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Selzach, Bellach ou Nennigkofen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Selzach?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (2000 Neuchâtel), Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (2300 La Chaux-de-Fonds), Schlichtungsbehörde Berner Jura-Seeland (2501 Biel/Bienne), Friedensrichteramt Grenchen (2540 Grenchen), Friedensrichteramt Bettlach (2544 Bettlach), Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland (2740 Moutier), Juges civils (2900 Porrentruy 2), Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland (3008 Bern), Friedensrichteramt Schnottwil (3253 Schnottwil) ou Friedensrichteramt Messen (3254 Messen).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: