Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Baltschieder
Adresse:
Gemeinderichter Baltschieder
3937 Baltschieder
Contact:
Compétent pour:
- 3937 Baltschieder
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Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Baltschieder
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Baltschieder.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Baltschieder?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Lalden (3931 Lalden) , Gemeinderichter Visperterminen (3932 Visperterminen) , Gemeinderichter Staldenried (3933 Staldenried) , Gemeinderichter Zeneggen (3934 Zeneggen) , Gemeinderichter Bürchen (3935 Bürchen) , Gemeinderichter Ausserberg (3938 Ausserberg) , Gemeinderichter Eggerberg (3939 Eggerberg) , Gemeinderichter Steg-Hohtenn (3940 Steg VS) , Gemeinderichter Raron (3942 Raron) ou Gemeinderichter Niedergesteln (3942 Niedergesteln).