Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Visperterminen
Adresse:
Gemeinderichter Visperterminen
3932 Visperterminen
Contact:
Compétent pour:
- 3932 Visperterminen
- 3930 Visp
- 3922 Stalden VS
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Visperterminen
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Stalden VS, Visp ou Visperterminen.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Visperterminen?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Embd (3926 Embd), Gemeinderichter Randa (3928 Randa), Gemeinderichter Täsch (3929 Täsch), Gemeinderichter Visp (3930 Visp), Gemeinderichter Lalden (3931 Lalden), Gemeinderichter Staldenried (3933 Staldenried), Gemeinderichter Zeneggen (3934 Zeneggen), Gemeinderichter Bürchen (3935 Bürchen), Gemeinderichter Baltschieder (3937 Baltschieder) ou Gemeinderichter Ausserberg (3938 Ausserberg).