Gemeinderichter Zeneggen

Adresse:

Gemeinderichter Zeneggen

3934 Zeneggen

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Compétent pour:

  • 3935 Bürchen
  • 3934 Zeneggen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Zeneggen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3934 Zeneggen,3935 Bürchen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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