Gemeinderichter St. Niklaus

Adresse:

Gemeinderichter St. Niklaus

3924 St. Niklaus VS

Contact:

Téléphone: 027 956 23 75

Compétent pour:

  • 3927 Herbriggen
  • 3925 Grächen
  • 3924 St. Niklaus VS

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter St. Niklaus

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3924 St. Niklaus VS,3925 Grächen,3927 Herbriggen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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