Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Törbel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Törbel

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Törbel.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Törbel?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Wiler (3918 Wiler (Lötschen)), Gemeinderichter Blatten (3919 Blatten (Lötschen)), Gemeinderichter Zermatt (3920 Zermatt), Gemeinderichter Eisten (3922 Eisten), Gemeinderichter Stalden (3922 Stalden VS), Gemeinderichter St. Niklaus (3924 St. Niklaus VS), Gemeinderichter Grächen (3925 Grächen), Gemeinderichter Embd (3926 Embd), Gemeinderichter Randa (3928 Randa) ou Gemeinderichter Täsch (3929 Täsch).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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