Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Sierre
Adresse:
Juge de commune de Sierre
3960 Sierre
Contact:
Compétent pour:
- 3977 Granges VS
- 3976 Noës
- 3976 Champzabé
- 3971 Ollon VS
- 3966 Réchy
- 3966 Chalais
- 3965 Chippis
- 3960 Sierre
- 3960 Muraz (Sierre)
- 1958 St-Léonard
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Sierre
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en St-Léonard, Muraz (Sierre), Sierre, Chippis, Chalais, Réchy, Ollon VS, Champzabé, Noës ou Granges VS.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Sierre?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Inden (3953 Inden), Gemeinderichter Leuk (3953 Leuk Stadt), Gemeinderichter Leukerbad (3954 Leukerbad), Gemeinderichter Albinen (3955 Albinen), Gemeinderichter Feschel-Guttet (3956 Feschel), Juge de commune d'Anniviers (3961 Vissoie), Juge de commune de Chippis (3965 Chippis), Juge de commune de Chalais (3966 Chalais), Juge de commune de Veyras (3968 Veyras) ou Gemeinderichter Salgesch (3970 Salgesch).