Juge de commune de Sierre

Adresse:

Juge de commune de Sierre

3960 Sierre

Contact:

Compétent pour:

  • 3977 Granges VS
  • 3976 Noës
  • 3976 Champzabé
  • 3971 Ollon VS
  • 3966 Réchy
  • 3966 Chalais
  • 3965 Chippis
  • 3960 Sierre
  • 3960 Muraz (Sierre)
  • 1958 St-Léonard

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Sierre

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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