Juge de commune d'Anniviers

Adresse:

Juge de commune d'Anniviers

3961 Vissoie

Contact:

Compétent pour:

  • 3961 Zinal
  • 3961 Vissoie
  • 3961 St-Luc
  • 3961 St-Jean VS
  • 3961 Mission
  • 3961 Grimentz
  • 3961 Chandolin
  • 3961 Ayer
  • 3960 Niouc

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Anniviers

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3960 Niouc,3961 Ayer,3961 Chandolin,3961 Grimentz,3961 Mission,3961 St-Jean VS,3961 St-Luc,3961 Vissoie,3961 Zinal.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: