Requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Anniviers
Adresse:
Juge de commune d'Anniviers
3961 Vissoie
Contact:
Compétent pour:
- 3961 Zinal
- 3961 Vissoie
- 3961 St-Luc
- 3961 St-Jean VS
- 3961 Mission
- 3961 Grimentz
- 3961 Chandolin
- 3961 Ayer
- 3960 Niouc
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Anniviers
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Niouc , Ayer , Chandolin , Grimentz , Mission , St-Jean VS , St-Luc , Vissoie ou Zinal.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Anniviers?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Leuk (3953 Leuk Stadt) , Gemeinderichter Leukerbad (3954 Leukerbad) , Gemeinderichter Albinen (3955 Albinen) , Gemeinderichter Feschel-Guttet (3956 Feschel) , Juge de commune de Sierre (3960 Sierre) , Juge de commune de Chippis (3965 Chippis) , Juge de commune de Chalais (3966 Chalais) , Juge de commune de Veyras (3968 Veyras) , Gemeinderichter Salgesch (3970 Salgesch) ou Juge de commune de Crans-Montana (3971 Chermignon-d'en-Bas).