Juge de commune de Crans-Montana

Adresse:

Juge de commune de Crans-Montana
Rue de Combuissan 12
3971 Chermignon-d'en-Bas

Contact:

Compétent pour:

  • 3976 Noës
  • 3976 Champzabé
  • 3975 Randogne
  • 3974 Mollens VS
  • 3973 Venthône
  • 3972 Miège
  • 3971 Ollon VS
  • 3971 Chermignon-d'en-Bas
  • 3971 Chermignon
  • 3963 Montana
  • 3963 Crans-Montana
  • 3963 Aminona
  • 3960 Sierre
  • 3960 Loc
  • 3960 Corin-de-la-Crête

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Crans-Montana

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: